Immobilier à Nantes, connaître la fiscalité
Entérinée par l’Assemblée Nationale fin décembre 2017, la Loi de Finances 2018 apporte des modifications en matière d’immobilier. Explications.
Taxe d’habitation (art 3 LDF)
La LDF prévoit une suppression de cette taxe pour 80% des français d’ici 2020, à condition de ne pas dépasser certains plafonds à savoir 27 000 € (1 part fiscale) et 43 000 € (couple sans enfant) ; les plafonds augmentent ensuite en fonction du nombre de demi-parts (enfants) : 49 000 € (2,5 parts), 55 000 € (3 parts), etc. En 2018, la taxe sera diminuée de 30% et en 2019, de 65%. Les français devront continuer à s’acquitter par contre de la redevance audiovisuelle.
Quant aux contribuables soumis à l’IFI, ils continuent de payer la taxe d’habitation indépendamment de leurs revenus.
Impôt sur la Fortune Immobilière (art 31 LDF)
L’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Le seuil d’assujettissement reste le même (1,3 millions d’euros de patrimoine net), de même que le barème (6 tranches d’imposition de 0 à 1,50%) et la liste des immeubles soumis à l’impôt : résidence principale (avec abattement de 30%), résidences secondaires, parts de SCI, SCPI et OPCI. Contrairement à l’ISF, seul les biens immobiliers sont désormais taxés.
Dispositif Pinel (art 68 Loi De Finances)
Prolongé jusqu’en 2021, le dispositif Pinel ne concerne plus que les zones A, A bis et B1. Nantes, située en zone B1, est donc éligible.
Rappel : destiné aux particuliers souhaitant investir dans l’immobilier neuf ou rénové, le dispositif Pinel permet de devenir propriétaire à moindre coût, tout en réduisant ses impôts (jusqu’à 21% du montant de l’investissement, soit 63 000€) et en percevant des loyers locatifs (y compris de ses proches, ascendants ou descendants). Pour une location loi Pinel de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 12%, elle est de 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
Conditions pour bénéficier du dispositif Pinel :
l’investissement ne peut dépasser 300 000 € (et 5 500 €/m² maximum) ;
la location doit être une résidence principale, non meublée ;
ne pas dépasser le plafond de loyers selon les zones, soit 10,07 €/m² à Nantes et l’agglomération nantaise ;
respecter la période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans… ;
les locataires doivent respecter les plafonds de ressources Pinel, à savoir en Zone B1 : 30 133€ maximum pour une personne seule, 40 241€ pour un couple, 58 421€ pour une personne seule ou un couple avec deux enfants…
Exemple de calcul d’un loyer Pinel à Nantes pour un studio de 30 m².
Formule : (surface pondérée* x 10,07) x (0,7 + (19/surface pondérée) = loyer maximum
soit (30 x 10,07) x (0,7 + (19/30) = 302,10 x (0,7 + 0,63) = 302,10 x 1,33 = 401,79 €
*surface pondérée = surface habitable + surface des annexes/2
PTZ (art 83 LDF)
Le Prêt à Taux Zéro est prolongé jusqu’en 2021 pour les zones A, A bis et B1 mais recentré sur les logements neufs. Pour les zones B2 et C, jusqu’au 31 décembre 2019 seulement avec un recentrage dans l’ancien. Les conditions seront également moins avantageuses pour ces zones puisque le montant maximum du prêt ne devra pas dépasser 20 % de l’emprunt total (40% auparavant).
A Nantes, l’essor démographique se poursuit et les opportunités de bénéficier de ce crédit gratuit nombreuses pour les ménages modestes. Fixés en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement, les plafonds de ressources du PTZ 2018 dans l’agglomération nantaise sont de :
30 000 € (1 personne),
42 000 € (2 personnes),
51 000 € (3 personnes),
60 000 € (4 personnes)… jusqu’à 96 000 € pour 8 personnes et plus.
APL et RLS (art 126 Loi de Finances)
Prévue initialement pour le 1er février 2018, la réduction du Loyer de Solidarité (RLS) dans le parc social conjointement à la diminution de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sous plafonds de ressources a pris du retard et les montants ne sont toujours pas publiés fin février. Entrée en vigueur annoncée au 1er avril avec effet rétroactif.