Le permis de construire est un document administratif dont on ne peut se passer pour la construction ou l’agrandissement de son logement. Il a pour but de valider la conformité réglementaire et légale d’urbanisation.
Le propriétaire du terrain (ou son mandataire) doit déposer un dossier auprès de la mairie ou de la préfecture. Il doit contenir une copie du cadastre, les plans du projet, des photos du terrain et un formulaire administratif rempli. Ce dernier est disponible en ligne sur le site du service public.
A la réception du dossier, la mairie (ou la préfecture) est tenue de délivrer au propriétaire (ou à son mandataire) un récépissé de dépôt. Qu’elle soit positive ou négative, la réponse est apportée au maximum dans les trois mois suivant le dépôt. Il est à noter que si aucune réponse n’est donnée au bout de ces trois mois, l’accord est tacite ce qui signifie que le projet est accepté.
En cas d’acceptation de la demande du permis de construire, celui-ci est affiché pendant deux mois à la mairie. Il est valable trois ans. En cas de nécessité, il peut être prolongé deux fois d’une année supplémentaire, soit cinq ans en totalité.
En cas de refus, il est possible d’apporter des modifications à sa demande en vue d’un réexamen.